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P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un pharmacien qui vend un médicament inscrit à l’annexe III doit prendre les mesures nécessaires afin que l’information concernant les précautions et les contre-indications relatives à l’usage de ce médicament soit fournie au client.
D. 712-98, a. 10.
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